Vos obligations juridiques,
gérées clé en main

En Côte d'Ivoire, conformément à l'Acte Uniforme OHADA, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice comptable. Elle est obligatoire pour approuver les comptes annuels, affecter le résultat et renouveler les mandats si nécessaire.

L'absence d'AG annuelle expose les dirigeants à des sanctions : engagement de leur responsabilité personnelle, impossibilité de prouver la régularité des décisions sociales, difficultés lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande de financement bancaire. Certains partenaires commerciaux exigent aussi la preuve de la tenue régulière des AG.

Un PV d'AG ordinaire simple (approbation des comptes, affectation du résultat) est rédigé et transmis sous 3 à 5 jours ouvrables après la tenue de l'assemblée. Les AG extraordinaires avec modifications statutaires peuvent nécessiter 5 à 10 jours selon la complexité des résolutions.

Oui. Nous gérons l'intégralité des formalités post-AG : dépôt des actes au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), enregistrement auprès des services des impôts et publication dans un journal d'annonces légales si la résolution le requiert.

Oui. L'Acte Uniforme OHADA permet la tenue d'assemblées à distance sous certaines conditions prévues par les statuts. Nous vous conseillons sur les modalités légales à respecter pour qu'une AG à distance soit valablement constituée et ses décisions opposables aux tiers.

Le secrétariat juridique annuel inclut : la tenue à jour du registre des délibérations, du registre des associés, l'archivage des actes et procès-verbaux, la vérification de la conformité de vos documents sociaux et les alertes sur les formalités à venir (renouvellement de mandats, dépôts obligatoires).