Qu'est-ce qu'une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique commerciale la plus répandue en Côte d'Ivoire. Elle est régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE).
La SARL est une société de capitaux dont la principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. En cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel des associés au-delà de ce qu'ils ont apporté à la société.
Caractéristiques principales
Voici les caractéristiques essentielles de la SARL telles que définies par l'Acte Uniforme OHADA :
Fonctionnement
Les associés
Les associés d'une SARL sont les détenteurs de parts sociales. Contrairement aux actions d'une SA, les parts sociales de SARL ne sont pas librement cessibles — leur cession à un tiers nécessite en principe l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- Toute personne physique majeure ou mineure (représentée par son tuteur légal)
- Toute personne morale (société, association) effectuant un apport
- Résidents et non-résidents ivoiriens, ressortissants étrangers
Le gérant
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Le gérant représente légalement la société vis-à-vis des tiers et de l'administration.
Les décisions collectives
Les décisions importantes sont prises en assemblée des associés. Selon leur nature, elles requièrent différentes majorités :
- Décisions ordinaires : majorité simple (>50% des parts)
- Modifications statutaires : majorité qualifiée (2/3 des parts en principe)
- Cession de parts à un tiers : majorité représentant au moins 50% des parts
Avantages & Inconvénients
Les 8 étapes pour créer votre SARL
Voici le parcours complet pour immatriculer votre SARL en Côte d'Ivoire. Deleky's gère l'ensemble de ces étapes à votre place.
Fiscalité & Régime social
Régime fiscal de la SARL
Par défaut, la SARL est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 25% en Côte d'Ivoire. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires :
- CA de 5 à 50 M FCFA → Taxe d'État de l'Entreprenant (TEE) — 5 % du CA (4 % pour le commerce), elle remplace l'impôt sur les bénéfices, la patente et la TVA
- 50 à 200 M FCFA → Régime des microentreprises — impôt de 6 % du CA (4 % avec un CGA ou un expert-comptable conventionné), pas de TVA
- 200 M < CA < 500 M FCFA → Réel simplifié (RSI) — impôt sur les bénéfices 25 % + TVA 18 %
- CA > 500 M FCFA → Réel normal (RNI) — impôt sur les bénéfices 25 % (minimum IMF : 0,5 % du CA, 3 M FCFA au moins) + TVA 18 % + états financiers complets
Retenues à la source (RAS)
Quelle que soit la taille de la SARL, certaines retenues à la source sont obligatoires : sur les honoraires de prestataires, les loyers, les dividendes versés aux associés et les salaires (ITS). Deleky's gère l'ensemble de ces obligations déclaratives.
Statut social du gérant
Cotisations CNPS indépendant
Pas de bulletin de salaire
Bulletin de paie + CNPS salarié
Protection sociale proche du salariat
