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8 statuts juridiques OHADA · Côte d'Ivoire
Choisir votre statut juridique
en toute connaissance
SCI, SARL, SA, SNC, SCS, SAS, GIE ou Représentation — comparez les 8 statuts sur l'organisation, la fiscalité, la responsabilité et la gestion pour faire le bon choix.
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SCI
Immobilier
🏢
SARL
Polyvalente
🏛️
SA
Grande société
🤝
SNC
Solidaires
⚖️
SCS
Mixte
🚀
SAS
Flexible
🌐
GIE
Coopération
🏗️
Représentation
Filiale
Oui / Inclus
Non / Exclu
Conditionnel / Partiel
* 2 critères sur 3 : Bilan > 150 M · CA > 250 M · Effectif > 50| Critère | 🏠 SCI Immobilier | Populaire 🏢 SARL Polyvalente | 🏛️ SA Grande société | 🤝 SNC Solidaires | ⚖️ SCS Mixte | 🚀 SAS Flexible | 🌐 GIE Coopération | 🏗️ Représentation Filiale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ORGANISATION | ||||||||
| Nombre d'associés fondateurs | 1 et plus | 1 et plus | 2 et plus | 2 et plus | 2 et plus | 1 et plus | 2 et plus | Selon société mère |
| Capital social minimum | Libre | Libre | ≥ 10 M FCFA | Libre | Libre | Libre | Pas obligatoire | Pas de capital |
| Représentant légal | Gérant | Gérant | PDG + CA ou Directoire | Gérant | Gérant commandité | Président | Administrateur | Mandataire désigné |
| Changement de direction | Vote majoritaire | Vote majoritaire | Vote majoritaire | Vote unanime | Vote majoritaire | Vote majoritaire | Vote majoritaire | Décision société mère |
| Commissaire aux comptes | Si ≥ 2 critères sur 3 * | Si ≥ 2 critères sur 3 * | Obligatoire dès création | Si ≥ 2 critères sur 3 * | Si ≥ 2 critères sur 3 * | Si ≥ 2 critères sur 3 * ou apports en nature | Si ≥ 100 salariés ou émission d'obligations | Selon société mère |
| AG annuelle obligatoire | Selon décision | |||||||
| TYPE D'ACTIVITÉ | ||||||||
| Activité principale | Civile (immobilier) | Civile ou commerciale | Civile ou commerciale | Commerciale | Commerciale | Toutes sauf exceptions | Commerciale, civile, agricole | Non commerciale (prospection, liaison) |
| Plafond de chiffre d'affaires | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun |
| Secteurs exclus | Activités commerciales pures | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun | Assurances, tabac, épargne | Aucun | Ventes directes, facturation propre |
| RESPONSABILITÉ | ||||||||
| Responsabilité des associés | Proportionnelle aux parts (non limitée) | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Solidaire et illimitée | Commandités : illimitée Commanditaires : limitée | Limitée aux apports | Solidaire et indéfinie | Société mère entièrement responsable |
| Protection du patrimoine personnel | Partielle | Partielle | Société mère engagée | |||||
| Types d'apports acceptés | Numéraire, nature, industrie | Numéraire, nature, industrie | Numéraire, nature uniquement | Numéraire, nature, industrie | Numéraire, nature, industrie | Numéraire, nature uniquement | Numéraire, nature, industrie | Selon société mère |
| FISCALITÉ | ||||||||
| Régime fiscal applicable | Pas d'impôt sur les bénéfices hors activité commerciale (revenu foncier) | IS obligatoire (25 %) | IS obligatoire (25 %) | Imposition au nom de chaque associé | Commandités imposés sur leur part · société sur le surplus | IS obligatoire (25 %) | Imposition au nom de chaque membre | Pas d'IS sans activité lucrative |
| Déductibilité rémunération dirigeant | ||||||||
| TVA applicable | Si prestations taxables | |||||||
| Bénéfices imposés chez les associés (transparence) | Hors champ (activité civile) | Commandités seulement | ||||||
| Dividendes imposables | Pas de dividendes | |||||||
| SOCIAL | ||||||||
| Statut social gérant majoritaire | TNS (non-salarié) | TNS (non-salarié) | Assimilé-salarié | TNS | TNS | Assimilé-salarié | TNS | Assimilé-salarié |
| Couverture CNPS possible | Si minoritaire | Si minoritaire | En indépendant (TNS) | |||||
| Embauche de salariés | ||||||||
| Cotisations sociales obligatoires | ||||||||
| CRÉATION & GESTION | ||||||||
| Simplicité de création | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ |
| Coût de création estimé | 100–300K FCFA | 100–300K FCFA | 200K–1M FCFA | 100–300K FCFA | 100–300K FCFA | 100–300K FCFA | 100–300K FCFA | 100–400K FCFA |
| Dépôt RCCM obligatoire | ||||||||
| Délai d'immatriculation (ouvrables) | 15–20 j | 5–10 j | 15–20 j | 15–20 j | 15–20 j | 15–20 j | 15–20 j | 15–20 j |
| Modifications statutaires | AG + RCCM | AG + RCCM | AGE + RCCM | AG unanime | AG | AG + RCCM | AG | Accord société mère |
| Transmission des parts | Libre entre associés · agrément pour un tiers | Agrément des associés | Libre (sauf clause d'agrément) | Agrément unanime | Unanimité (commandités) · statuts (commanditaires) | Selon statuts (agrément, préemption) | Agrément | Sans objet |
| Dissolution | AGE (unanimité sauf statuts) | AG + RCCM | AGE + liquidation | AG + RCCM | AG + RCCM | AGE + RCCM | AG + RCCM | Décision mère |
Ce tableau présente les règles générales de l'Acte Uniforme OHADA applicables en Côte d'Ivoire. Certaines spécificités sectorielles peuvent s'appliquer. Deleky's vous conseille sur le choix optimal selon votre situation précise.
Guide rapide
Quel statut pour votre situation ?
Vous démarrez seul ou à 2
SARL · SAS
Capital libre, responsabilité limitée, création rapide. Idéal pour commerce, services, consulting.
Vous avez un projet immobilier
SCI
Gestion et transmission de biens immobiliers entre associés. Avantages fiscaux sur succession.
Vous cherchez des investisseurs
SAS · SA
Grande flexibilité statutaire pour la SAS. La SA offre plus de crédibilité pour les grandes levées.
Vous souhaitez associer plusieurs entreprises
GIE
Mutualiser ressources sans fusionner. Groupements de producteurs, syndicats professionnels.
Vous voulez protéger votre patrimoine
SARL · SAS · SA
Responsabilité limitée aux apports — vos biens personnels sont protégés des dettes professionnelles.
Vous êtes une filiale d'un groupe
Représentation
Structure légère pour représenter une société étrangère sans créer une entité autonome.
FAQ
Questions fréquentes
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la plus choisie en Côte d'Ivoire pour sa flexibilité, son faible coût de création et la protection qu'elle offre au patrimoine personnel des associés. Elle convient à la majorité des activités commerciales et peut être créée dès 1 associé (SARL unipersonnelle).
La SCI est spécialisée dans la gestion immobilière (acquisition, location, gestion de biens). Elle ne peut pas exercer d'activité commerciale principale. La SARL est plus polyvalente et peut exercer la quasi-totalité des activités commerciales et civiles. Si votre projet est immobilier, la SCI est adaptée ; sinon, la SARL est généralement préférable.
Non. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent préférée par les startups pour lever des fonds car elle offre plus de flexibilité statutaire et permet facilement l'entrée d'investisseurs. La SA est plus contraignante (commissaire aux comptes obligatoire dès la création, capital minimum de 10M FCFA) mais offre plus de crédibilité pour les grandes structures.
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure qui permet à des entreprises distinctes de mutualiser des ressources pour atteindre un objectif commun, sans pour autant fusionner. Il est utilisé pour des coopérations commerciales, des groupements de producteurs agricoles ou des syndicats professionnels. Il n'a pas de capital minimum et peut avoir ou non la personnalité morale.
Oui. Après analyse de votre projet, secteur, situation fiscale et objectifs de croissance, nos experts vous recommandent le statut optimal et gèrent l'intégralité de la procédure de création : rédaction des statuts, dépôt RCCM, immatriculation fiscale et ouverture de compte bancaire professionnel.
Toujours indécis ?
Nos experts vous guident
Analyse de votre projet, recommandation du statut optimal, création complète et dépôt RCCM — nous gérons tout.
Conseil gratuit
Création RCCM incluse
Conformité OHADA