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⚖️ Comparez les 8 statuts juridiques OHADA — SCI · SARL · SA · SNC · SCS · SAS · GIE · Représentation  · Être conseillé →
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8 statuts juridiques OHADA · Côte d'Ivoire

Choisir votre statut juridique
en toute connaissance

SCI, SARL, SA, SNC, SCS, SAS, GIE ou Représentation — comparez les 8 statuts sur l'organisation, la fiscalité, la responsabilité et la gestion pour faire le bon choix.

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🏠
SCI
Immobilier
🏢
SARL
Polyvalente
🏛️
SA
Grande société
🤝
SNC
Solidaires
⚖️
SCS
Mixte
🚀
SAS
Flexible
🌐
GIE
Coopération
🏗️
Représentation
Filiale
Oui / Inclus
Non / Exclu
Conditionnel / Partiel
* 2 critères sur 3 : Bilan > 150 M · CA > 250 M · Effectif > 50
Critère🏠
SCI
Immobilier
Populaire

🏢
SARL
Polyvalente
🏛️
SA
Grande société
🤝
SNC
Solidaires
⚖️
SCS
Mixte
🚀
SAS
Flexible
🌐
GIE
Coopération
🏗️
Représentation
Filiale
ORGANISATION
Nombre d'associés fondateurs1 et plus1 et plus2 et plus2 et plus2 et plus1 et plus2 et plusSelon société mère
Capital social minimumLibreLibre≥ 10 M FCFALibreLibreLibrePas obligatoirePas de capital
Représentant légalGérantGérantPDG + CA ou DirectoireGérantGérant commanditéPrésidentAdministrateurMandataire désigné
Changement de directionVote majoritaireVote majoritaireVote majoritaireVote unanimeVote majoritaireVote majoritaireVote majoritaireDécision société mère
Commissaire aux comptesSi ≥ 2 critères sur 3 *Si ≥ 2 critères sur 3 *Obligatoire dès créationSi ≥ 2 critères sur 3 *Si ≥ 2 critères sur 3 *Si ≥ 2 critères sur 3 * ou apports en natureSi ≥ 100 salariés ou émission d'obligationsSelon société mère
AG annuelle obligatoireSelon décision
TYPE D'ACTIVITÉ
Activité principaleCivile (immobilier)Civile ou commercialeCivile ou commercialeCommercialeCommercialeToutes sauf exceptionsCommerciale, civile, agricoleNon commerciale (prospection, liaison)
Plafond de chiffre d'affairesAucunAucunAucunAucunAucunAucunAucunAucun
Secteurs exclusActivités commerciales puresAucunAucunAucunAucunAssurances, tabac, épargneAucunVentes directes, facturation propre
RESPONSABILITÉ
Responsabilité des associésProportionnelle aux parts (non limitée)Limitée aux apportsLimitée aux apportsSolidaire et illimitéeCommandités : illimitée Commanditaires : limitéeLimitée aux apportsSolidaire et indéfinieSociété mère entièrement responsable
Protection du patrimoine personnel Partielle PartielleSociété mère engagée
Types d'apports acceptésNuméraire, nature, industrieNuméraire, nature, industrieNuméraire, nature uniquementNuméraire, nature, industrieNuméraire, nature, industrieNuméraire, nature uniquementNuméraire, nature, industrieSelon société mère
FISCALITÉ
Régime fiscal applicablePas d'impôt sur les bénéfices hors activité commerciale (revenu foncier)IS obligatoire (25 %)IS obligatoire (25 %)Imposition au nom de chaque associéCommandités imposés sur leur part · société sur le surplusIS obligatoire (25 %)Imposition au nom de chaque membrePas d'IS sans activité lucrative
Déductibilité rémunération dirigeant
TVA applicable Si prestations taxables
Bénéfices imposés chez les associés (transparence) Hors champ (activité civile) Commandités seulement
Dividendes imposables Pas de dividendes
SOCIAL
Statut social gérant majoritaireTNS (non-salarié)TNS (non-salarié)Assimilé-salariéTNSTNSAssimilé-salariéTNSAssimilé-salarié
Couverture CNPS possible Si minoritaire Si minoritaire En indépendant (TNS)
Embauche de salariés
Cotisations sociales obligatoires
CRÉATION & GESTION
Simplicité de création⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐⭐
Coût de création estimé100–300K FCFA100–300K FCFA200K–1M FCFA100–300K FCFA100–300K FCFA100–300K FCFA100–300K FCFA100–400K FCFA
Dépôt RCCM obligatoire
Délai d'immatriculation (ouvrables)15–20 j5–10 j15–20 j15–20 j15–20 j15–20 j15–20 j15–20 j
Modifications statutairesAG + RCCMAG + RCCMAGE + RCCMAG unanimeAGAG + RCCMAGAccord société mère
Transmission des partsLibre entre associés · agrément pour un tiersAgrément des associésLibre (sauf clause d'agrément)Agrément unanimeUnanimité (commandités) · statuts (commanditaires)Selon statuts (agrément, préemption)AgrémentSans objet
DissolutionAGE (unanimité sauf statuts)AG + RCCMAGE + liquidationAG + RCCMAG + RCCMAGE + RCCMAG + RCCMDécision mère
Ce tableau présente les règles générales de l'Acte Uniforme OHADA applicables en Côte d'Ivoire. Certaines spécificités sectorielles peuvent s'appliquer. Deleky's vous conseille sur le choix optimal selon votre situation précise.
Guide rapide

Quel statut pour votre situation ?

Vous démarrez seul ou à 2
SARL · SAS
Capital libre, responsabilité limitée, création rapide. Idéal pour commerce, services, consulting.
Vous avez un projet immobilier
SCI
Gestion et transmission de biens immobiliers entre associés. Avantages fiscaux sur succession.
Vous cherchez des investisseurs
SAS · SA
Grande flexibilité statutaire pour la SAS. La SA offre plus de crédibilité pour les grandes levées.
Vous souhaitez associer plusieurs entreprises
GIE
Mutualiser ressources sans fusionner. Groupements de producteurs, syndicats professionnels.
Vous voulez protéger votre patrimoine
SARL · SAS · SA
Responsabilité limitée aux apports — vos biens personnels sont protégés des dettes professionnelles.
Vous êtes une filiale d'un groupe
Représentation
Structure légère pour représenter une société étrangère sans créer une entité autonome.
FAQ

Questions fréquentes

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la plus choisie en Côte d'Ivoire pour sa flexibilité, son faible coût de création et la protection qu'elle offre au patrimoine personnel des associés. Elle convient à la majorité des activités commerciales et peut être créée dès 1 associé (SARL unipersonnelle).
La SCI est spécialisée dans la gestion immobilière (acquisition, location, gestion de biens). Elle ne peut pas exercer d'activité commerciale principale. La SARL est plus polyvalente et peut exercer la quasi-totalité des activités commerciales et civiles. Si votre projet est immobilier, la SCI est adaptée ; sinon, la SARL est généralement préférable.
Non. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent préférée par les startups pour lever des fonds car elle offre plus de flexibilité statutaire et permet facilement l'entrée d'investisseurs. La SA est plus contraignante (commissaire aux comptes obligatoire dès la création, capital minimum de 10M FCFA) mais offre plus de crédibilité pour les grandes structures.
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure qui permet à des entreprises distinctes de mutualiser des ressources pour atteindre un objectif commun, sans pour autant fusionner. Il est utilisé pour des coopérations commerciales, des groupements de producteurs agricoles ou des syndicats professionnels. Il n'a pas de capital minimum et peut avoir ou non la personnalité morale.
Oui. Après analyse de votre projet, secteur, situation fiscale et objectifs de croissance, nos experts vous recommandent le statut optimal et gèrent l'intégralité de la procédure de création : rédaction des statuts, dépôt RCCM, immatriculation fiscale et ouverture de compte bancaire professionnel.

Toujours indécis ?
Nos experts vous guident

Analyse de votre projet, recommandation du statut optimal, création complète et dépôt RCCM — nous gérons tout.

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