Qu'est-ce qu'une SNC ?
La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE (AUSCGIE). La SNC est une société de personnes fondée sur la confiance mutuelle entre associés. Tous les associés ont le statut de commerçants et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales — sans limite.
Caractéristiques principales
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum — pas de maximum · Tous obligatoirement commerçants |
| Capital social | Aucun minimum légal — librement fixé dans les statuts |
| Responsabilité | Solidaire et indéfinie — patrimoine personnel engagé sans limite |
| Statut des associés | Tous commerçants — mineurs non émancipés exclus |
| Représentant légal | Gérant (associé ou tiers désigné dans les statuts) |
| Cession de parts | Unanimité de tous les associés requise |
| Régime fiscal | Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices (art. 3 du CGI) |
| Commissaire aux comptes | Si ≥ 2 critères sur 3 : Bilan >150M · CA >250M · Effectif >50 |
| AG annuelle | Obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture |
| Dépôt RCCM | Obligatoire — 15 à 20 jours ouvrables |
Fonctionnement
Les associés
Dans une SNC, tous les associés ont le statut de commerçant et doivent en avoir la capacité juridique. Les mineurs non émancipés et les personnes sous tutelle ne peuvent pas être associés d'une SNC. Ce critère intuitu personae — la personnalité de l'associé — est fondamental et prime sur tout autre considération.
La gérance
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par une décision collective. Le gérant peut être un associé ou un tiers. Ses pouvoirs sont définis par les statuts — il représente la société vis-à-vis des tiers.
Les décisions collectives
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité définie dans les statuts. En revanche, toute modification des statuts, toute cession de parts ou tout changement de gérant requiert l'unanimité de tous les associés.
Avantages & Inconvénients
Étapes de création
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Fiscalité
Régime fiscal de la SNC
La SNC est fiscalement transparente : le bénéfice est déterminé au niveau de la société, puis chaque associé est imposé personnellement sur la part correspondant à ses droits (art. 3 du CGI). Les impôts établis au nom des associés restent des dettes de la société.
- TVA 18 % et contribution des patentes dans les conditions de droit commun
- Le régime d'imposition (réel normal, réel simplifié…) dépend du chiffre d'affaires de la SNC
Statut social des associés gérants
Tous les associés d'une SNC ont le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) — ils cotisent à la CNPS comme indépendants, qu'ils soient gérants ou non. Un associé non gérant peut aussi percevoir une rémunération si les statuts le prévoient.
