Qu'est-ce qu'une Représentation ?
La Bureau de Représentation / Filiale (REPRESENTATION) est une forme juridique régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE (AUSCGIE). La Représentation (ou bureau de représentation) permet à une société étrangère d'établir une présence légale en Côte d'Ivoire sans créer une société autonome. C'est la structure idéale pour tester un marché, prospecter ou coordonner des activités localement.
Caractéristiques principales
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Nature juridique | Extension de la société mère étrangère — pas une entité autonome |
| Capital social | Pas de capital propre — fonctionne avec les fonds de la société mère |
| Activités autorisées | Non commerciales : prospection, liaison, coordination, représentation |
| Activités interdites | Ventes directes, facturation autonome, génération de revenus propres |
| Représentant légal | Mandataire désigné par la société mère (résident ou non CI) |
| Responsabilité | La société mère est entièrement responsable des actes du bureau |
| Durée | Limitée — renouvelable selon la réglementation CI |
| Régime fiscal | Exonération d'IS si pas d'activité lucrative · TVA non applicable |
| Obligations sociales | CNPS pour les salariés locaux · ITS sur les salaires |
| Dépôt RCCM | Enregistrement obligatoire en CI — 15 à 20 jours ouvrables |
Fonctionnement
Qu'est-ce qu'un bureau de représentation ?
Un bureau de représentation n'est pas une société indépendante. C'est une émanation locale d'une société étrangère — elle agit au nom et pour le compte de la société mère, sans avoir de personnalité juridique propre ni de patrimoine autonome.
Activités autorisées et interdites
Le bureau de représentation peut : prospecter des clients, participer à des salons et événements, établir des contacts commerciaux, coordonner les opérations de la société mère en CI, assurer une veille de marché.
Il ne peut pas : vendre directement des produits ou services en son propre nom, émettre des factures, générer des revenus propres ou agir comme une société commerciale autonome.
Différence avec une filiale
Une filiale (SARL ou SA détenue par la société mère) est une entité juridique autonome avec son propre capital, son propre bilan et sa propre personnalité morale. Elle peut exercer une activité commerciale complète et facturer en son propre nom. Le bureau de représentation n'a aucune de ces caractéristiques.
Avantages & Inconvénients
Étapes de création
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Fiscalité
Fiscalité du bureau de représentation
En principe, le bureau de représentation n'est pas soumis à l'IS tant qu'il n'exerce pas d'activité lucrative propre. Cependant, il doit s'enregistrer auprès de la DGI et déclarer les charges engagées localement.
- Pas d'IS si l'activité reste strictement non commerciale
- TVA non applicable sur les dépenses locales (pas de facturation propre)
- ITS sur les salaires des employés locaux
- CNPS pour les salariés locaux (part employeur + salariale)
- Retenues à la source sur loyers et honoraires payés localement
