Qu'est-ce qu'une SCS ?
La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme juridique régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE (AUSCGIE). La SCS combine deux catégories d'associés aux statuts différents : les commandités (responsables indéfiniment) et les commanditaires (responsables uniquement à hauteur de leurs apports). Une structure hybride rare mais utile.
Caractéristiques principales
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum — au moins 1 commandité et 1 commanditaire |
| Capital social | Aucun minimum légal |
| Commandités | Statut de commerçant · Responsabilité solidaire et illimitée |
| Commanditaires | Responsabilité limitée aux apports · Ne peuvent pas gérer |
| Représentant légal | Gérant commandité (les commanditaires ne peuvent pas gérer) |
| Cession de parts commandités | Unanimité des associés requise |
| Cession de parts commanditaires | Conditions fixées par les statuts |
| Régime fiscal | Commandités imposés sur leur part · la société est imposée sur le surplus |
| Commissaire aux comptes | Si ≥ 2 critères sur 3 (seuils identiques aux autres sociétés) |
| Dépôt RCCM | Obligatoire — 15 à 20 jours ouvrables |
Fonctionnement
Les commandités
Les associés commandités ont le statut de commerçants et assument la gestion opérationnelle de la société. Leur responsabilité est solidaire et illimitée : en cas de dettes, leur patrimoine personnel peut être engagé au-delà de leurs apports.
Les commanditaires
Les associés commanditaires sont de simples investisseurs. Leur responsabilité est limitée à leurs apports et ils ne peuvent pas participer à la gestion de la société — sous peine de voir leur responsabilité étendue. Ils perçoivent des dividendes en proportion de leurs parts.
La gérance
Seuls les associés commandités peuvent être gérants. Un commanditaire ne peut jamais assurer la direction de la société.
Avantages & Inconvénients
Étapes de création
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Fiscalité
Régime fiscal de la SCS
Dans la SCS, l'impôt est établi au nom de chaque commandité pour sa part de bénéfice, et au nom de la société pour le surplus (la part revenant aux commanditaires), au taux de 25 % (art. 3 du CGI).
Statut social
- Commandités gérants : TNS (Travailleur Non Salarié) — cotisations CNPS indépendant
- Commanditaires : pas de statut social particulier — simples investisseurs, percevant des dividendes
