Qu'est-ce qu'un GIE ?
La Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une forme juridique régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE (AUSCGIE). Le GIE est une structure sui generis qui permet à des entreprises existantes de mettre en commun certaines ressources pour faciliter ou développer leur activité, sans pour autant fusionner ni créer une nouvelle entité commerciale autonome.
Caractéristiques principales
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Membres | 2 personnes physiques ou morales minimum — pas de maximum |
| Capital social | Aucun capital minimum — peut fonctionner sans capital |
| Objet | Faciliter ou développer l'activité économique de ses membres |
| Personnalité morale | Oui — le GIE est une personne morale distincte de ses membres |
| Responsabilité des membres | Solidaire et indéfinie — à l'égard des dettes du GIE |
| Représentant légal | Administrateur désigné dans le contrat constitutif |
| Régime fiscal | Transparence fiscale : bénéfices imposés au nom de chaque membre |
| Bénéfices | Répartis entre les membres ou réinvestis |
| Commissaire aux comptes | Si ≥ 100 salariés à la clôture ou émission d'obligations |
| Dépôt RCCM | Obligatoire si personnalité morale souhaitée — 15 à 20 jours |
Fonctionnement
Un outil de coopération, pas de fusion
Le GIE est une entité juridique distincte de ses membres, mais son objet est strictement limité à faciliter ou développer l'activité économique de ceux-ci. Il ne peut pas exercer une activité commerciale autonome sans lien avec l'activité de ses membres.
L'administrateur
Le GIE est dirigé par un administrateur (ou plusieurs) désigné dans le contrat constitutif. Il représente le GIE vis-à-vis des tiers et est responsable de l'exécution des décisions collectives des membres.
Les décisions des membres
Chaque membre dispose d'une voix sauf disposition contraire du contrat constitutif. Les décisions importantes peuvent nécessiter l'unanimité — notamment les modifications du contrat constitutif et l'admission de nouveaux membres.
Avantages & Inconvénients
Étapes de création
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Fiscalité
Régime fiscal du GIE
Le GIE est soumis au régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire à la transparence fiscale : le résultat est déterminé et déclaré par le groupement, puis imposé au nom de chaque membre en proportion de ses droits, que les bénéfices soient distribués ou non (CGI et doctrine fiscale de la DGI).
- TVA 18 % dans les conditions de droit commun, y compris sur les opérations réalisées avec ses membres
- Contribution des patentes due par le GIE, qui a sa propre personnalité morale
- Constitution : droit fixe de 18 000 FCFA si le GIE est constitué sans capital
