Réforme ITS 2024 en Côte d’Ivoire : barème, calcul et obligations des employeurs en 2026

0101 — Réforme ITS 2024 : les principaux changements

Instituée par l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023, la réforme de l’ITS est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle simplifie la fiscalité applicable aux rémunérations et modifie les modalités de calcul de l’impôt.

Trois changements fondamentaux caractérisent cette réforme :

Un impôt unique. L’Impôt sur les Salaires (IS), la Contribution Nationale (CN) et l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) applicable aux salaires sont fusionnés en un seul prélèvement à la charge du salarié.

Un barème progressif. L’impôt est calculé selon six tranches de revenu imposable, avec des taux compris entre 0 % et 32 %.

Une nouvelle réduction fiscale. Le quotient familial est remplacé par la Réduction d’Impôt pour Charges de Famille (RICF), déterminée selon la situation familiale du salarié.

La réforme supprime également l’ancien abattement forfaitaire de 20 % utilisé pour déterminer la base d'imposition. Le revenu brut imposable doit désormais être déterminé conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Pour l’employeur : ces changements impliquent un paramétrage fiscal adapté, une détermination rigoureuse du revenu imposable et un contrôle des retenues effectuées sur les salaires.

02Barème ITS en Côte d’Ivoire : les tranches et taux d’imposition

Le barème mensuel issu de la réforme repose sur une imposition progressive : chaque taux s’applique uniquement à la fraction du revenu comprise dans la tranche correspondante.

Barème mensuel de l’ITS

Revenu brut imposable mensuel

Taux

0 à 75 000 FCFA                        0 %
75 001 à 240 000 FCFA                16 %
240 001 à 800 000 FCFA               21 %
800 001 à 2 400 000 FCFA             24 %
2 400 001 à 8 000 000 FCFA           28 %
Au-delà de 8 000 000 FCFA             32 %

Comment interpréter ce barème ?

Un salarié dont le revenu imposable atteint 500 000 FCFA n’est pas imposé à 21 % sur la totalité de ce revenu.

Les premiers 75 000 FCFA sont exonérés, les 165 000 FCFA suivants sont imposés à 16 % et seule la fraction excédant 240 000 FCFA est soumise au taux de 21 %.

Point de vigilance : le salaire brut contractuel ne correspond pas nécessairement au revenu brut imposable. Les primes, indemnités, avantages en nature et exonérations doivent être examinés selon leur traitement fiscal.

03Calcul de l’ITS : exemple pratique et réduction pour charges de famille

Le calcul mensuel de l’ITS comprend trois étapes : déterminer le revenu imposable, appliquer le barème progressif, puis déduire la réduction pour charges de famille applicable.

Exemple : un salarié percevant 500 000 FCFA de revenu imposable

Tranche                        Calcul                           Impôt

0 à 75 000 FCFA              75 000 × 0 %                    0 FCFA
75 001 à 240 000 FCFA      165 000 × 16 %              26 400 FCFA
240 001 à 500 000 FCFA    260 000 × 21 %               54 600 FCFA

ITS brut mensuel                                            81 000 FCFA

Réduction d’Impôt pour Charges de Famille (RICF)

La RICF est déduite de l’impôt brut selon le nombre de parts fiscales attribuées au salarié.

Nombre de parts Réduction mensuelle

 1                                         0 FCFA
 1,5                                   5 500 FCFA
 2                                    11 000 FCFA
 2,5                                  16 500 FCFA
 3                                    22 000 FCFA
 3,5                                  27 500 FCFA
 4                                    33 000 FCFA
 4,5                                  38 500 FCFA
 5                                    44 000 FCFA

Application selon la situation familiale

Pour un revenu imposable identique de 500 000 FCFA :

Situation familiale                         Parts                   ITS net
Célibataire sans enfant                      1                    81 000 FCFA
Marié sans enfant                           2                   70 000 FCFA
Marié avec deux enfants à charge           3                    59 000 FCFA

Ainsi, un salarié marié ayant deux enfants fiscalement à charge bénéficie d’une réduction mensuelle de 22 000 FCFA.

Calcul : 81 000 − 22 000 = 59 000 FCFA.

Ces exemples supposent que les situations familiales ouvrent effectivement droit aux parts indiquées, que les justificatifs sont disponibles et qu’aucun régime particulier ne s’applique.

À retenir : une erreur dans le nombre de parts fiscales peut modifier directement le montant de l’ITS retenu sur le bulletin de salaire.

04Impact de l’ITS sur les salaires et obligations des employeurs

La réforme influence le montant de l’impôt supporté par les salariés, sans modifier automatiquement leur salaire brut contractuel.

Quel impact sur la rémunération ?

Salaire net : il peut varier selon le niveau de revenu imposable et les charges de famille.

Masse salariale : la modification de la retenue ITS ne provoque pas nécessairement une hausse des rémunérations brutes.

Coût employeur : il doit être apprécié séparément, notamment en tenant compte des contributions patronales et des éventuels engagements de rémunération nette.

Qu’en est-il de la contribution employeur ?

La doctrine administrative de la DGI précise l’application des taux d’usage de 2,8 % pour le personnel local et de 12 % pour le personnel expatrié, sur la base brute retenue à cet effet.

Exemple : pour une rémunération brute imposable de 800 000 FCFA, la contribution employeur calculée au taux de 2,8 % est de :

800 000 × 2,8 % = 22 400 FCFA.

Ce calcul concerne la contribution employeur visée par le dispositif fiscal et non le total des charges sociales et patronales supportées par l’entreprise.

Des règles particulières peuvent également s’appliquer à certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs occasionnels et les dockers. L’annexe fiscale 2025 a apporté des aménagements spécifiques concernant ces derniers.

Les obligations fiscales de l’entreprise

L’employeur doit principalement :

Calculer et prélever correctement l’ITS sur les rémunérations imposables.

Déclarer et reverser les retenues dans les délais applicables.

Justifier les réductions pour charges de famille.

Vérifier la concordance entre bulletins, journaux de paie, déclarations et paiements.

Conserver les pièces nécessaires aux contrôles fiscaux.

Point de vigilance : la conformité ne se limite pas au calcul individuel de l’impôt. Elle concerne également la qualité des déclarations et la traçabilité comptable des opérations de paie.

05Conformité ITS en 2026 : les contrôles indispensables

Même après plusieurs exercices d’application, une entreprise peut conserver des erreurs de paramétrage ou de traitement fiscal dans ses bulletins de paie.

Un contrôle périodique permet de détecter les anomalies avant qu’elles ne produisent des conséquences financières importantes.

Les cinq vérifications prioritaires

1. Contrôler le revenu imposable

Vérifier le traitement fiscal des salaires, primes, indemnités et avantages en nature.

2. Examiner les réductions pour charges de famille

Contrôler les situations matrimoniales, les enfants à charge et les justificatifs utilisés.

3. Tester le logiciel de paie

Recalculer un échantillon de bulletins afin de vérifier l’application du barème progressif et de la RICF.

4. Rapprocher les déclarations et les paiements

Comparer les montants retenus sur les bulletins aux déclarations fiscales, aux versements et aux écritures comptables.

5. Identifier les régularisations nécessaires

Analyser les erreurs constatées, les périodes concernées et les procédures de correction légalement applicables.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Parmi les anomalies à rechercher figurent l’application d’un taux unique sur tout le salaire, une base imposable incorrecte, des charges de famille non justifiées, des logiciels non actualisés et des écarts entre les retenues et les déclarations.

L'entreprise doit également tenir compte des textes modificatifs et des instructions administratives applicables aux périodes contrôlées.

06Conclusion — Sécuriser durablement la gestion de la paie

La réforme ITS 2024 constitue une évolution importante de la fiscalité des rémunérations en Côte d’Ivoire.

Pour les employeurs, l’enjeu en 2026 est de garantir l’exactitude des calculs, la fiabilité des bulletins et la conformité des obligations fiscales.

Une gestion rigoureuse de la paie contribue à protéger l’entreprise contre les erreurs, les régularisations et les risques de pénalités.

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Cet article est publié à titre d’information générale. Les exemples sont indicatifs et ne remplacent pas un examen individualisé de la situation fiscale de l’entreprise ou du salarié.

07Références réglementaires :

Ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme de l’ITS.

Direction générale des Impôts, note de service n° 00026 du 3 janvier 2024.

Direction générale des Impôts, Le système fiscal ivoirien.

Annexe fiscale 2025 et ses commentaires administratifs relatifs aux traitements et salaires.