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⚖️ Comparez les 8 statuts juridiques OHADA — SCI · SARL · SA · SNC · SCS · SAS · GIE · Représentation  · Être conseillé →
Accueil Tableau Comparatif
8 statuts juridiques OHADA · Côte d'Ivoire

Choisir votre statut juridique
en toute connaissance

SCI, SARL, SA, SNC, SCS, SAS, GIE ou Représentation — comparez les 8 statuts sur l'organisation, la fiscalité, la responsabilité et la gestion pour faire le bon choix.

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SCI
Immobilier
🏢
SARL
Polyvalente
🏛️
SA
Grande société
🤝
SNC
Solidaires
⚖️
SCS
Mixte
🚀
SAS
Flexible
🌐
GIE
Coopération
🏗️
Représentation
Filiale
Oui / Inclus
Non / Exclu
Conditionnel / Partiel
* 2 critères sur 3 : Bilan > 150 M · CA > 250 M · Effectif > 50
Critère 🏠
SCI
Immobilier
Populaire

🏢
SARL
Polyvalente
🏛️
SA
Grande société
🤝
SNC
Solidaires
⚖️
SCS
Mixte
🚀
SAS
Flexible
🌐
GIE
Coopération
🏗️
Représentation
Filiale
ORGANISATION
Nombre d'associés fondateurs 2 et plus 2 et plus 2 et plus 2 et plus 2 et plus 1 et plus 2 et plus Selon société mère
Capital social minimum Libre Libre ≥ 10 M FCFA Libre Libre Libre Libre Pas de capital
Représentant légal Gérant Gérant PDG / CA Gérant Gérant / Associés commandités Président ou DG Administrateur Mandataire désigné
Changement de direction Vote majoritaire Vote majoritaire Vote majoritaire Vote unanime Vote majoritaire Vote majoritaire Vote majoritaire Décision société mère
Commissaire aux comptes Si ≥ 2 critères sur 3 * Si ≥ 2 critères sur 3 * Obligatoire dès création Si ≥ 2 critères sur 3 * Si ≥ 2 critères sur 3 * Si ≥ 2 critères sur 3 * Si émission obligations Selon société mère
AG annuelle obligatoire Selon décision
TYPE D'ACTIVITÉ
Activité principale Civile (immobilier) Civile ou commerciale Civile ou commerciale Commerciale Commerciale Toutes sauf exceptions Commerciale, civile, agricole Selon activité mère
Plafond de chiffre d'affaires Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun
Secteurs exclus Activités commerciales pures Aucun Aucun Aucun Aucun Assurances, tabac, épargne Aucun Aucun
RESPONSABILITÉ
Responsabilité des associés Proportionnelle aux parts Limitée aux apports Limitée aux apports Solidaire et illimitée Commandités : illimitée Commanditaires : limitée Limitée aux apports Limitée aux apports Selon accord
Protection du patrimoine personnel Partielle Partielle Variable
Types d'apports acceptés Numéraire, nature, industrie Numéraire, nature, industrie Numéraire, nature uniquement Numéraire, nature, industrie Numéraire, nature, industrie Numéraire, nature uniquement Numéraire, nature, industrie Selon société mère
FISCALITÉ
Régime fiscal applicable IS ou IR selon option IS (défaut) ou transparence IS obligatoire IS ou transparence IS IS IS ou transparence IS société mère
Déductibilité rémunération dirigeant
TVA applicable
Option pour l'IR possible option 5 ans max 5 ans max Non
Dividendes imposables
SOCIAL
Statut social gérant majoritaire TNS (non-salarié) TNS (non-salarié) Assimilé-salarié TNS TNS Assimilé-salarié TNS Assimilé-salarié
Couverture CNPS possible Si minoritaire Si minoritaire
Embauche de salariés
Cotisations sociales obligatoires
CRÉATION & GESTION
Simplicité de création ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐ ⭐⭐⭐⭐
Coût de création estimé 50–150K FCFA 50–200K FCFA 200K–1M FCFA 50–200K FCFA 50–200K FCFA 50–200K FCFA 100–300K FCFA 100–400K FCFA
Dépôt RCCM obligatoire
Modifications statutaires AG + RCCM AG + RCCM AGE + RCCM AG unanime AG AG + RCCM AG Accord société mère
Transmission des parts Libre entre assoc. Libre entre assoc. Actions librement négociables Agrément unanime Agrément requis Selon statuts Agrément N/A
Dissolution AG + RCCM AG + RCCM AGE + liquidation AG + RCCM AG + RCCM AGE + RCCM AG + RCCM Décision mère
Ce tableau présente les règles générales de l'Acte Uniforme OHADA applicables en Côte d'Ivoire. Certaines spécificités sectorielles peuvent s'appliquer. Deleky's vous conseille sur le choix optimal selon votre situation précise.
Guide rapide

Quel statut pour votre situation ?

Vous démarrez seul ou à 2
SARL · SAS
Capital libre, responsabilité limitée, création rapide. Idéal pour commerce, services, consulting.
Vous avez un projet immobilier
SCI
Gestion et transmission de biens immobiliers entre associés. Avantages fiscaux sur succession.
Vous cherchez des investisseurs
SAS · SA
Grande flexibilité statutaire pour la SAS. La SA offre plus de crédibilité pour les grandes levées.
Vous souhaitez associer plusieurs entreprises
GIE
Mutualiser ressources sans fusionner. Groupements de producteurs, syndicats professionnels.
Vous voulez protéger votre patrimoine
SARL · SAS · SA
Responsabilité limitée aux apports — vos biens personnels sont protégés des dettes professionnelles.
Vous êtes une filiale d'un groupe
Représentation
Structure légère pour représenter une société étrangère sans créer une entité autonome.
FAQ

Questions fréquentes

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la plus choisie en Côte d'Ivoire pour sa flexibilité, son faible coût de création et la protection qu'elle offre au patrimoine personnel des associés. Elle convient à la majorité des activités commerciales et peut être créée dès 1 associé (SARL unipersonnelle).
La SCI est spécialisée dans la gestion immobilière (acquisition, location, gestion de biens). Elle ne peut pas exercer d'activité commerciale principale. La SARL est plus polyvalente et peut exercer la quasi-totalité des activités commerciales et civiles. Si votre projet est immobilier, la SCI est adaptée ; sinon, la SARL est généralement préférable.
Non. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent préférée par les startups pour lever des fonds car elle offre plus de flexibilité statutaire et permet facilement l'entrée d'investisseurs. La SA est plus contraignante (commissaire aux comptes obligatoire dès la création, capital minimum de 10M FCFA) mais offre plus de crédibilité pour les grandes structures.
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure qui permet à des entreprises distinctes de mutualiser des ressources pour atteindre un objectif commun, sans pour autant fusionner. Il est utilisé pour des coopérations commerciales, des groupements de producteurs agricoles ou des syndicats professionnels. Il n'a pas de capital minimum et peut avoir ou non la personnalité morale.
Oui. Après analyse de votre projet, secteur, situation fiscale et objectifs de croissance, nos experts vous recommandent le statut optimal et gèrent l'intégralité de la procédure de création : rédaction des statuts, dépôt RCCM, immatriculation fiscale et ouverture de compte bancaire professionnel.

Toujours indécis ?
Nos experts vous guident

Analyse de votre projet, recommandation du statut optimal, création complète et dépôt RCCM — nous gérons tout.

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