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Société à Responsabilité Limitée · OHADA

Créer votre SARL en Côte d'Ivoire
Guide complet + formalités gérées

La SARL est la forme juridique la plus choisie en Côte d'Ivoire. Capital libre, responsabilité limitée, gestion simple — découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.

Voir les étapes
Formalités 100% gérées
Dépôt RCCM inclus
Immatriculation fiscale
Démarrage en 5–10 jours
1–100
Nombre d'associés
Libre
Capital social
5–10 j
Délai création
OHADA
Cadre juridique
La plus choisie en CI
SARL — Statut le plus populaire
Pour TPE, PME, commerçants, artisans

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique commerciale la plus répandue en Côte d'Ivoire. Elle est régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE).

La SARL est une société de capitaux dont la principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. En cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel des associés au-delà de ce qu'ils ont apporté à la société.

La SARL peut être constituée par une seule personne (SARL unipersonnelle ou SARLU) ou par 2 à 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Caractéristiques principales

Voici les caractéristiques essentielles de la SARL telles que définies par l'Acte Uniforme OHADA :

CritèreRègle applicable
Dénomination sociale Libre — peut contenir un nom de personne ou un nom commercial
Nombre d'associés 1 à 100 associés (personnes physiques ou morales)
Capital social minimum Aucun minimum légal — librement fixé par les statuts
Division du capital Parts sociales (non librement cessibles comme des actions)
Responsabilité des associés Limitée aux apports — patrimoine personnel protégé
Représentant légal Gérant (personne physique, associé ou non)
Régime fiscal IS par défaut (option IR possible sous conditions)
Régime social du gérant TNS si majoritaire · Assimilé-salarié si minoritaire ou égalitaire
Commissaire aux comptes Obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés : Bilan >150M · CA >250M · Effectif >50
Cession de parts Agrément des associés requis (sauf statuts contraires entre associés)
Dépôt RCCM Obligatoire — délai d'immatriculation : 5 à 10 jours ouvrables

Fonctionnement

Les associés

Les associés d'une SARL sont les détenteurs de parts sociales. Contrairement aux actions d'une SA, les parts sociales de SARL ne sont pas librement cessibles — leur cession à un tiers nécessite en principe l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

  • Toute personne physique majeure ou mineure (représentée par son tuteur légal)
  • Toute personne morale (société, association) effectuant un apport
  • Résidents et non-résidents ivoiriens, ressortissants étrangers

Le gérant

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Le gérant représente légalement la société vis-à-vis des tiers et de l'administration.

Important : Le statut social du gérant dépend de sa participation au capital. Un gérant détenant plus de 50% des parts est Travailleur Non Salarié (TNS). Un gérant détenant moins de 50% est assimilé-salarié avec une protection sociale plus proche du salariat.

Les décisions collectives

Les décisions importantes sont prises en assemblée des associés. Selon leur nature, elles requièrent différentes majorités :

  • Décisions ordinaires : majorité simple (>50% des parts)
  • Modifications statutaires : majorité qualifiée (2/3 des parts en principe)
  • Cession de parts à un tiers : majorité représentant au moins 50% des parts

Avantages & Inconvénients

✅ Avantages
Responsabilité des associés limitée à leurs apports — patrimoine personnel protégé
Capital social libre — pas de minimum imposé par la loi OHADA
Structure souple et adaptée à toutes les tailles d'entreprise
Possible avec un seul associé (SARL unipersonnelle)
Gestion simple par un gérant sans contrainte de conseil d'administration
Crédibilité auprès des banques, fournisseurs et clients
Régime fiscal avantageux — option IS ou IR selon la situation
⚠️ Points d'attention
Parts sociales non librement cessibles — agrément des associés souvent requis
Règles de fonctionnement strictement encadrées par l'Acte Uniforme OHADA
Moins flexible que la SAS pour faire entrer des investisseurs
Commissaire aux comptes obligatoire au-delà de certains seuils
Gérant majoritaire : statut TNS (cotisations sociales différentes d'un salarié)
Malgré ses contraintes, la SARL reste le statut le plus adapté à la grande majorité des projets entrepreneuriaux en Côte d'Ivoire, notamment pour les commerçants, artisans, prestataires de services et petites industries.

Les 8 étapes pour créer votre SARL

Voici le parcours complet pour immatriculer votre SARL en Côte d'Ivoire. Deleky's gère l'ensemble de ces étapes à votre place.

1
Choix de la dénomination
Vérifiez la disponibilité du nom commercial auprès du RCCM et choisissez le nom officiel de votre SARL.
2
Rédaction des statuts
Rédaction des statuts constitutifs conformément à l'Acte Uniforme OHADA — objet social, capital, gérance, cession de parts.
3
Dépôt du capital social
Ouverture d'un compte bancaire bloqué et dépôt des apports en numéraire — obtention du certificat de dépôt.
4
Immatriculation au RCCM
Dépôt du dossier complet au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier — obtention du numéro RCCM.
5
Immatriculation fiscale DGI
Obtention du Numéro de Compte Contribuable (NCC) et du régime fiscal auprès de la Direction Générale des Impôts.
6
Déclaration CNPS
Inscription de la société et du gérant à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale si des salariés sont prévus.
7
Ouverture du compte bancaire
Déblocage du compte bancaire définitif et ouverture du compte professionnel de la société.
8
Démarrage de l'activité
Votre SARL est opérationnelle — Deleky's prend en charge votre comptabilité dès le premier mois.

Fiscalité & Régime social

Régime fiscal de la SARL

Par défaut, la SARL est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 25% en Côte d'Ivoire. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires :

  • CA < 50 M FCFA → Régime Micro-Entreprise (forfait libératoire)
  • 50 M < CA < 200 M FCFA → TEE (Très Petite Entreprise) — IS forfaitaire simplifié
  • 200 M < CA < 500 M FCFA → RSI — IS réel simplifié + TVA 18%
  • CA > 500 M FCFA → RNI — IS 25% réel + TVA 18% + liasse fiscale complète

Retenues à la source (RAS)

Quelle que soit la taille de la SARL, certaines retenues à la source sont obligatoires : sur les honoraires de prestataires, les loyers, les dividendes versés aux associés et les salaires (ITS). Deleky's gère l'ensemble de ces obligations déclaratives.

Statut social du gérant

Gérant majoritaire (>50%)
Statut TNS (Travailleur Non Salarié)
Cotisations CNPS indépendant
Pas de bulletin de salaire
Gérant minoritaire ou égalitaire
Assimilé-salarié
Bulletin de paie + CNPS salarié
Protection sociale proche du salariat

Questions fréquentes

La création d'une SARL prend généralement 5 à 10 jours ouvrables pour l'immatriculation au RCCM, à condition que le dossier soit complet. En confiant la création à Deleky's, nous gérons l'intégralité du processus et vous obtenez votre RCCM le plus rapidement possible.
Il n'y a aucun capital minimum imposé par l'Acte Uniforme OHADA pour créer une SARL. Le capital peut être symbolique (1 FCFA théoriquement), mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires. Nous vous conseillons un montant adapté à votre activité.
Oui. La SARL unipersonnelle (SARLU) permet à une seule personne physique ou morale d'être l'unique associé. Les règles de fonctionnement sont identiques à une SARL classique, avec quelques adaptations pour la tenue des assemblées.
Un gérant est majoritaire s'il détient, seul ou avec d'autres gérants, plus de 50% du capital. Son statut social est alors celui de Travailleur Non Salarié (TNS) — il cotise auprès de la CNPS comme indépendant. Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié et cotise comme un employé, avec une protection sociale plus proche du salariat.
Oui. Nous prenons en charge l'intégralité du processus : choix de la dénomination, rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation RCCM, immatriculation fiscale DGI et déclaration CNPS. Vous n'avez qu'à signer les documents — nous gérons le reste.

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