Qu'est-ce qu'une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE (AUSCGIE). La SAS est la forme juridique la plus flexible du droit OHADA. Elle offre une liberté statutaire totale, des actions librement négociables et une gouvernance sur mesure — idéale pour les startups, les entreprises innovantes et les projets nécessitant des levées de fonds.
Caractéristiques principales
Fonctionnement
Une gouvernance 100% libre
La SAS est la seule forme sociale OHADA qui laisse aux actionnaires une liberté totale pour organiser la gouvernance. Les statuts peuvent prévoir un conseil d'administration, un comité de direction, des comités spécialisés — ou rien du tout. Tout est possible tant que les dispositions ne contreviennent pas à l'ordre public.
Le Président
La SAS est obligatoirement représentée par un Président (personne physique ou morale). Le Président est l'unique dirigeant légal obligatoire. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction (DG, DGA, comité exécutif).
Clauses statutaires avancées
Les statuts SAS peuvent inclure des clauses sophistiquées : agrément pour la cession d'actions, droit de préemption entre actionnaires, clause d'inaliénabilité temporaire, drag-along (entraînement), tag-along (sortie conjointe), anti-dilution pour les investisseurs.
Avantages & Inconvénients
Étapes de création
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Fiscalité
Régime fiscal de la SAS
La SAS est soumise à l'IS (25% en CI) par défaut. Une option pour l'IR est possible sous conditions strictes (durée limitée à 5 ans, conditions de taille et d'ancienneté).
- IS 25% sur les bénéfices · TVA 18% · RAS sur dividendes et honoraires
- Régime fiscal similaire à la SARL et à la SA
- Option IR possible 5 ans maximum si création récente et critères remplis
Statut social du Président
Le Président de SAS est toujours assimilé-salarié — il cotise comme un salarié à la CNPS, quelle que soit sa participation au capital. C'est un avantage significatif par rapport au gérant majoritaire de SARL (TNS).