LES PENALITES LIEES AU NON DEPOT DES ETATS FINANCIERS

A la clôture de chaque exercice comptable, l’entreprise doit fournir de manière impérative à l’administration fiscale un certain nombre de document comptable. Au titre de ces documents nous pouvons lister le bilan, qui ajouter au compte de résultat et à l’annexe constituent des états financiers obligatoires.

Ainsi dans cet article il sera de notre charge de définir ce sait qu’un état financier, d’identifier les personnes qui sont soumises au dépôt de ces états financiers, de déterminer la période légale dans laquelle ces états financiers doivent être déposés et les conséquences liées au nom dépôt ou au dépôt tardif des états financiers

QU’EST-CE QU’UN ETAT FINANCIER

Un état financier est un document comptable qui fournir les informations sur la situation d’une entreprise . C’est  une représentation financière structurée des événements affectant une entreprise et des transactions réalisées par elle.

L'objectif des états financiers est de fournir une information sur la situation financière, la performance et de présenter de façon plus organisé les évènements qui ont affectés une entreprise tout au long de son existence ainsi que les opérations qu’elle a réalisées avec des tiers.

LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU DEPOT DES ETATS FINANCIERS

Selon les articles 34-1 et 73 du code général des impôts (CGI) , les contribuables visés par le dépôt des états financiers sont :

• Ceux soumis au régime de l’entreprenant (CATTCn’excédant pas 50 000 000 Fcfa)
• Ceux soumis au régime des microentreprises (CATTC compris entre 50 000 000 et 200 000 000 Fcfa)
• Ceux soumis au régime simplifié (CATTC compris entre 200 000 000 Fcfa et 500 000 000 Fcfa)
• Et ceux soumis au régime normal (CATTC excédant 500 000 000 Fcfa)

Nous vous présenterons très prochainement un article détaillé sur le régime fiscal ivoirien.

LA PERIODE LEGALE POUR LE DEPOT DES ETATS FINANCIERS

Le dépôt des états financiers est conditionné dans le temps. Ainsi selon l’art 36 du CGI, les états financiers doivent être transmis au plus tard :

• Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes;
• Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises

En ce qui concerne les sociétés n’ayant pu tenir leur assemblées statutaire avant l’expiration des délais prévus ci-dessus, la transmission du compte rendu de délibération de l’assemblée statutaire doit se faire au plus tard le 31 juillet. Toutefois ce délai est porté au 31 octobre au plus tard en cas de prorogation du délai fixé pour la tenue de l’assemblée statutaire de ces sociétés, dans le respect des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

LE SORT DES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DÉPENDANCE OU QUI POSSÈDENT LE CONTRÔLE D’ENTREPRISES SITUÉES HORS DE LA CÔTE D’IVOIRE

Selon l’art 36 du CGI les entreprises sont le siège social est situé hors de la Côte d’Ivoire, fournissent un exemplaire de leur états financiers . Ces entreprises sont tenues de joindre à leurs états financiers , une documentation dont :

• Une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant l’identification et la localisation géographique des entreprises associées engagées dans des transactions intragroupes au cours de l’exercice
• Une présentation générale des opérations réalisées avec les entreprises associés au cours de l’exercice, incluant la nature et le montant des transactions, ainsi que l’identité et la localisation géographique des sociétés du groupe impliqué
• Une description des méthodes de détermination des prix de transfert utilisées par le contribuable pour la valorisation des transactions internationales intragroupes concernées par l’é

LES CONSÉQUENCES LIÉES  AU NON DÉPÔT OU AU DÉPÔT TARDIF DES ÉTATS FINANCIERS

L’art 169 du livre de procédure fiscale dispose que le non dépôt ou la non-transmission des formats papier et électronique des états financiers de l’exercice dans les délais prévus aux articles 36, 49bis et 101 bis du Code général des Impôts, est passible d’une amende de 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire .

Passé un délai de trois mois l’amende passera à 2 000 000 de francs , majorée de 200 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire ; Cette amende se cumule avec celle prévue au paragraphe précédent.

Par contre les contribuables relevant du régime de l’entreprenant (TEE) seront sanctionnés de payer en cas de non dépôt ou de dépôt tardif des états financiers une amende de 100 000 francs, majorée de 10 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Passé un délai de trois mois l’amende passera à 200 000 de francs , majorée de 20 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire ; Cette amende se cumule avec celle prévue au paragraphe précédent

Pour les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de la Côte d’ivoire la non production de la documentation ou la production d’une documentation incomplète est  sanctionnée par le rejet comme charges déductibles, des sommes inscrites en comptabilité au titre des opérations réalisées avec les entreprises associés et par une amende de 3 000 000 de francs majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois

Les documents comptables doivent être conservés pendant les dix (10) années qui suivent celle au cours de laquelle les opérations auxquelles ils se rapportent ont été constatés en écriture.

LEKY JAURES

Fiscaliste Junior a DELEKY’S